CINODECO - Menuiserie Artisanale Sur Mesure
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 16 février 2026
1. MENTIONS LÉGALES DU SITE www.cinodeco.fr
1.1. Éditeur du site
Le site www.cinodeco.fr est édité par la société CINO EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 100 euros.
Siège social : 97 rue du Maréchal Joffre, 95620 Parmain
RCS : Pontoise n° 978 673 036 00015
SIRET : 978 673 036 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR34978673036
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) : Immatriculée au Répertoire des Métiers de Cergy
Téléphone : 06 25 89 80 95
Email : contact@cinodeco.fr
Assurances professionnelles
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MAAF, Police n° 195045585 M - MCE - 001
• Assurance Garantie Décennale : MAAF, Police n° 95045585M - 001
Couverture territoriale : France métropolitaine
Contact assureur : 3015 ou www.maaf.fr
1.2. Directeur de la publication
Le Directeur de la publication est Monsieur Yacine CHEGRANI, en qualité de Gérant.
1.3. Hébergement
Le site est hébergé par la société Hostinger International Ltd.
Siège social de l'hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact hébergeur : https://www.hostinger.fr/contact
1.4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site www.cinodeco.fr (photographies de réalisations, textes, logos, plans, modélisations 3D, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit de CINO EURL.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 : Objet et champ d'application
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale.
Elles régissent les prestations de services, d'agencement et de fabrication de mobilier sur mesure réalisées par la société CINO EURL (ci-après « l'Artisan ») pour ses clients consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute autre condition, et notamment sur les conditions générales d'achat des clients professionnels.
Article 2 : Étude, Devis et Commandes
(Art. 1114 et suivants du Code civil)
2.1. Phase d'étude (Forfait Étude)
Toute demande nécessitant un travail de recherche, de prise de cotes et de modélisation 3D fait l'objet d'une prestation facturée sous la forme d'un « Forfait Étude ».
Le travail d'étude ne débute qu'à réception de son règlement intégral.
2.2. Devis de fabrication
À l'issue de l'étude, CINO EURL remet un devis détaillé, valable 15 jours.
En cas d'acceptation du devis, le montant du « Forfait Étude » sera intégralement déduit de la facture finale.
En cas de refus, ce montant reste acquis à CINO EURL.
2.3. Validation
La commande est ferme et définitive à la réception du devis daté, signé (« Bon pour accord ») et accompagné de l'acompte prévu à l'Article 3.
2.4. Travaux supplémentaires et Modifications
Toute demande de modification ou de travaux supplémentaires en cours d'exécution fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les travaux ne débuteront qu'après :
• Signature du devis complémentaire par le Client
• Versement d'un acompte de 40% sur le montant des travaux additionnels
Toute modification acceptée oralement devra être confirmée par écrit sous 48h. À défaut, CINO EURL se réserve le droit de facturer les travaux effectués sur la base d'un forfait horaire de 85€ HT/heure + matériaux au prix coûtant majoré de 20%.
2.5. Échantillons, Prototypes et Maquettes
Les échantillons de matériaux, maquettes ou prototypes présentés au Client :
• Sont fournis à titre indicatif
• Les variations de teintes, veinages ou aspects entre l'échantillon et la réalisation finale sont inhérentes aux matériaux naturels (bois) et ne constituent pas un vice
• Les maquettes 3D représentent une vision d'ensemble mais ne sauraient engager CINO EURL sur des détails millimétriques
• La validation par le Client d'un échantillon vaut acceptation des tolérances du matériau
Article 3 : Prix, Paiement et Pénalités
(Art. L. 441-10 du Code de commerce)
3.1. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :
• Acompte de 40% à la signature du devis
• Versement intermédiaire de 40% à la livraison des matériaux sur le chantier
• Solde de 20% à la réception des travaux
3.2. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Pour les clients professionnels, s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Art. D. 441-5 du Code de commerce).
En cas de recouvrement contentieux d'une créance professionnelle, une clause pénale irréductible de 15% des sommes dues (avec un minimum de 130€ HT) sera appliquée (Art. 1226 du Code civil).
3.3. TVA
En cas de requalification fiscale d'un taux réduit de TVA, le Client s'engage à en assumer la totalité de la régularisation (Code général des impôts).
Article 4 : Exécution, Limites et Obligations
(Art. 1104 du Code civil)
4.1. Périmètre des prestations
Nos prestations se limitent aux travaux de menuiserie décrits au devis.
Elles EXCLUENT expressément :
• Travaux de maçonnerie, démolition, reprise de murs porteurs
• Travaux d'électricité (création de prises, points lumineux)
• Travaux de plomberie (déplacement radiateurs, robinetterie)
• Évacuation des gravats et mise en décharge
• Obtention d'autorisations préalables (copropriété, ABF, urbanisme)
• Nettoyage fin de chantier (un nettoyage de base est assuré)
Si ces travaux s'avèrent nécessaires en cours de chantier, ils feront l'objet d'un devis séparé ou devront être réalisés par le Client auprès d'entreprises tierces AVANT l'intervention de CINO EURL.
4.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
• Garantir le libre accès au chantier aux dates convenues
• Fournir l'électricité et l'eau nécessaires à la réalisation des travaux
• Protéger et bâcher les meubles et objets présents
• Évacuer les lieux de tout occupant pendant les phases de travaux générant poussières ou nuisances sonores
• Obtenir toutes autorisations nécessaires (copropriété, ABF, urbanisme) AVANT le début des travaux
En cas de non-respect, CINO EURL facturera :
• Frais d'immobilisation : 150€ HT/jour de retard
• Report des délais sans responsabilité de l'Artisan
• Frais supplémentaires liés aux allers-retours : 80€ HT par déplacement infructueux
4.3. Sous-traitance
CINO EURL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à des artisans qualifiés, tout en restant seul responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client.
En cas de sous-traitance, CINO EURL :
• Garantit la qualification professionnelle du sous-traitant
• Vérifie ses assurances professionnelles
• Reste l'unique interlocuteur du Client
• Assure la coordination des interventions
4.4. Tolérances techniques
Le bois étant un matériau vivant, des variations de teintes, de veinages ou de légères déformations liées à l'hygrométrie peuvent survenir et ne constituent pas des vices.
Les ouvrages sont façonnés avec les tolérances conformes aux règles de l'Art de la menuiserie (NF DTU 36.5 et 36.2).
Article 5 : Délais et Force Majeure
(Art. 1195 et 1218 du Code civil)
5.1. Délais et Stockage
Les délais de fabrication et de livraison indiqués au devis sont indicatifs et donnés à titre d'information.
En cas de livraison ou de pose différée du fait du Client, des frais de stockage de 15€ HT par jour de retard pourront être facturés.
5.2. Force Majeure
(Art. 1218 du Code civil)
Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :
• Épidémie, pandémie, restrictions sanitaires gouvernementales
• Pénurie ou rupture d'approvisionnement en matières premières (bois, panneaux, quincaillerie)
• Grève des transporteurs ou fournisseurs
• Intempéries rendant l'accès au chantier dangereux
• Découverte de plomb, amiante ou autre matériau dangereux
• Défaillance ou faillite d'un fournisseur stratégique
En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement des acomptes versés déduction faite des frais déjà engagés justifiés.
5.3. Clause d'imprévision (B2B uniquement)
Pour les clients professionnels, en cas de hausse exceptionnelle du coût des matières premières supérieure à 10% entre la signature du devis et l'achat des matériaux, CINO EURL se réserve le droit de répercuter cette hausse (dérogation à l'Art. 1195 du Code civil).
En cas de refus du Client, le contrat pourra être résilié sans pénalité pour aucune des parties.
Article 6 : Absence de Rétractation et Résiliation
6.1. Absence de droit de rétractation
(Art. L. 221-28 3° du Code de la consommation)
S'agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur-mesure), le droit de rétractation ne s'applique pas.
L'acompte versé reste acquis à titre de dédit en cas d'annulation par le Client, sans préjudice du droit pour CINO EURL de réclamer l'indemnisation des frais de fabrication déjà engagés.
6.2. Résiliation pour faute
(Art. 1224 du Code civil)
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement de l'acompte ou refus d'accès au chantier), CINO EURL pourra résilier le contrat de plein droit 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation :
• L'acompte reste acquis à CINO EURL
• Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata
• Les matériaux commandés spécifiquement sont facturés intégralement
• Une indemnité de 25% du montant total HT du devis sera due à titre de clause pénale
Article 7 : Réception de l'ouvrage
(Art. 1792-6 du Code civil)
7.1. Principe
La réception valide la conformité de l'ouvrage et marque le point de départ des garanties légales.
En l'absence de procès-verbal formel, l'ouvrage est présumé réceptionné sans réserve si le Client ne formule aucune contestation par Lettre Recommandée (LRAR) dans un délai de 5 jours suivant la fin de l'intervention.
Spécificité B2B : Pour les professionnels, toute réclamation pour vice apparent doit être formulée dans un délai strict de 3 jours francs après la livraison.
7.2. Levée des réserves
Si des réserves sont formulées à la réception, CINO EURL dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour y remédier.
Une contre-visite sera organisée à l'issue, donnant lieu :
• Soit à levée totale des réserves = Réception définitive
• Soit à maintien de réserves mineures = Réception avec réserves (point de départ des garanties maintenu)
• Soit à refus de réception si non-conformités majeures (garantie biennale/décennale suspendue jusqu'à mise en conformité)
Article 8 : Réserve de propriété et Transfert des risques
(Art. 2367 et 1196 du Code civil)
CINO EURL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix (Loi n°80-335).
Toutefois, dès la livraison sur chantier, les risques (vol, dégradation) sont transférés au Client (Art. L. 216-4 du Code de la consommation pour les particuliers).
Article 9 : Garanties Légales et Assurances
(Art. 1641 et 1792 du Code civil)
9.1. Garanties légales
Les ouvrages bénéficient des garanties suivantes :
• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables (Art. 1792-2)
• Garantie décennale : 10 ans pour les éléments d'ouvrage indissociables (Art. 1792)
9.2. Assurances
L'Artisan est couvert par :
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MAAF, Police n° [À COMPLÉTER]
• Assurance Garantie Décennale : MAAF, Police n° 95045585M
9.3. Limitation de responsabilité (B2B)
Spécificité B2B : La responsabilité de CINO EURL à l'égard des professionnels est strictement limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou perte d'exploitation.
Article 10 : Éco-contribution (PMCB)
(Art. L. 541-10-1-4° du Code de l'environnement)
Conformément à la réglementation sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), la part du coût unitaire supportée par CINO EURL pour la gestion des déchets (filière PMCB) lors de l'achat des matériaux est intégralement répercutée au Client sur le devis et la facture, sans possibilité de remise commerciale.
Article 11 : Propriété intellectuelle
(Art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle)
11.1. Plans et modélisations
Les plans et modélisations 3D demeurent la propriété intellectuelle exclusive de CINO EURL.
Sous réserve du paiement intégral du « Forfait Étude », le Client bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel pour son projet. Toute reproduction ou transmission à des tiers à des fins commerciales est interdite.
11.2. Droit à l'image
(Art. 9 du Code civil)
Sauf refus écrit préalable, le Client autorise l'utilisation anonymisée de photographies de l'ouvrage pour la promotion de CINO EURL (site web, réseaux sociaux, portfolio).
Article 12 : Données Personnelles (RGPD)
(Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés)
Les données collectées (nom, adresse, contact, projet) sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données via contact@cinodeco.fr.
Article 13 : Litiges et Médiation
(Art. L. 612-1 du C. de la consommation / Art. 48 du C. de procédure civile)
13.1. Recherche d'une solution amiable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
13.2. Médiation de la consommation (B2C)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
13.3. Juridiction compétente (B2B)
Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BOUTIQUE EN LIGNE
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les ventes d'objets et de mobilier standards conclues entre CINO EURL et tout consommateur (le « Client ») via le site www.cinodeco.fr.
Article 2 : Produits et Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d'expédition.
CINO EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 3 : Commande et Paiement
La validation de la commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV et l'obligation de payer les produits commandés.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement s'effectue par Carte Bancaire via le système sécurisé Stripe.
Article 4 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation.
En cas de retard d'expédition, un email sera adressé au Client pour l'informer d'une nouvelle date de livraison.
Article 5 : Droit de rétractation
(Art. L. 221-18 du Code de la Consommation)
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Exception : Ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de la facture.
Article 6 : Garanties Légales
Tous nos produits bénéficient de :
• La garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation)
• La garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil)
Article 7 : Litiges et Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
CINO EURL - 97 rue du Maréchal Joffre, 95620 Parmain
SIRET 978 673 036 00015 - RCS Pontoise - contact@cinodeco.fr - 06 25 89 80 95
Document en vigueur au 16 février 2026